Conditions générales de location, de prestations, de vente et d'utilisation

L'essentiel en bref

Le résumé ci-dessous facilite la lecture ; seul le texte complet des conditions fait foi.

Devis et réservation

Chaque location ou prestation fait l’objet d’un devis gratuit. La réservation est confirmée par le retour du devis signé avec la mention « bon pour accord » ; un acompte peut être demandé, le solde est dû le jour de la livraison. Voir l'article

Caution

À la mise à disposition du matériel, un chèque de caution non encaissé, d’un montant indiqué sur le devis, et une pièce d’identité en cours de validité sont demandés. Le chèque est restitué au retour du matériel complet et en bon état. Voir l'article

Livraison, installation, récupération

Le matériel est livré, installé, réglé et testé à l’adresse convenue, puis récupéré en fin d’événement. Le client garantit l’accès, une surface suffisante et une alimentation électrique aux normes. Voir l'article

Annulation

Toute annulation doit être notifiée par e-mail. Les acomptes versés restent acquis ; pour une prestation, l’indemnité va de 30 % du devis (plus de 30 jours avant) à 100 % (moins de 4 jours avant). Voir l'article

Responsabilité et assurance

Le client est responsable du matériel de sa livraison à sa récupération, y compris en cas de vol ou de casse ; le matériel manquant ou détérioré est facturé à sa valeur de remplacement à neuf. Une assurance dédiée est fortement recommandée. Voir l'article

Tarifs

Les tarifs à la journée sont publiés sur le catalogue ; les packs et configurations sur mesure sont sur devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Voir l'article

Litiges

Toute contestation est d’abord soumise à une recherche de solution amiable. À défaut, les juridictions françaises sont compétentes, dans le respect des règles protectrices du consommateur. Voir l'article

Article 1 — Réservations et conditions particulières

1-1 Toute réservation implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de location, quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande du Client.

1-2 Toute réservation doit faire l'objet d'un écrit (e-mail ou courrier) de la part du Client au moins 24h00 à l'avance et n'est acceptable que dans la limite des stocks disponibles. La réservation est confirmée par le retour du Devis signé portant la mention « bon pour accord ». Le matériel faisant l'objet d'une réservation acceptée demeure disponible 24h00 maximum après la date de mise à disposition prévue.

1-3 En cas d'annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à Star Événementia à titre de dédommagement forfaitaire, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs en raison de circonstances particulières préjudiciables à Star Événementia. Toute annulation doit être notifiée par e-mail à starevenementia@gmail.com, portant clairement la mention « ANNULATION » et accompagnée du Devis concerné.

1-4 Le Client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire métropolitain.

1-5 Les Locations Star Événementia font l'objet d'un Devis préalable qui précise les conditions particulières, à savoir : la description précise des matériels et accessoires loués, la durée de la location, le lieu prévu d'exploitation des matériels, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client et la date de validité de l'offre. Toutes les autres dispositions contractuelles entre Star Événementia et son Client sont réglées, sans restriction ni réserve, par les présentes conditions générales de location, acceptées par le Client.

Article 2 — Propriété

Le matériel loué est la propriété de Star Événementia ; à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n'a pas le droit de le céder, de le prêter ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

Article 3 — Durée de la location

3-1 Le bon de livraison remis à chaque mise à disposition de matériel indique la date et l'heure de la livraison (ou du retrait) ainsi que la date présumée de la restitution.

3-2 Seule la restitution effective du matériel, par récupération de Star Événementia à l'adresse convenue ou par retour du Client, détermine la durée de location, décomptée en journées de 24h00, dimanches et jours fériés compris, sans tenir compte de l'utilisation ou non du matériel.

Article 4 — Mise à disposition du matériel

4-1 Sauf mention contraire au Devis, le matériel est livré, installé, réglé et testé par Star Événementia à l'adresse et à l'heure convenues. Un retrait par le Client peut être convenu sur rendez-vous, aux horaires en vigueur (7j/7 de 8h à 22h).

4-2 La mise à disposition s'effectue en échange d'un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au Devis (sauf stipulation particulière, dix fois le montant de location journalière, avec un minimum de deux fois le montant de la Location), remis sous forme de chèque de caution non encaissé et accompagné d'une pièce d'identité en cours de validité, ainsi que de la totalité du règlement de la Location, ou d'un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans les registres de Star Événementia, sous réserve pour ces dernières d'avoir constitué un dépôt de garantie d'une somme minimum de deux mille euros. Le chèque de caution est restitué au retour du matériel complet et en bon état.

4-3 Le Client qui le désire est convié à assister à l'essai du matériel, mis en œuvre systématiquement à l'installation. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le Client n'a pas assisté au test.

Article 5 — Restitution du matériel

5-1 Le Client est tenu de restituer le matériel loué, ou de le tenir à disposition pour récupération, à la date figurant sur le contrat de location.

5-2 Toute prolongation de location doit être signalée 24h00 avant la restitution prévue initialement. Elle ne peut avoir lieu qu'après l'accord de Star Événementia et doit, dans tous les cas, être confirmée par un nouveau bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande ne seront pas forcément maintenus.

5-3 Toute restitution non justifiée après la date prévue engage la responsabilité du Client pour toutes formes de préjudices subis par Star Événementia. Nonobstant toute autre prise en charge des préjudices, la prolongation sera facturée comme une nouvelle période de location (coefficient 1 jour et suivants).

5-4 Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif public du fabricant en vigueur, valeur neuve. Un délai supplémentaire de 24h00 est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour. Passé ce délai, la facturation deviendra définitive.

Article 6 — Tarifs

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, Star Événementia se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les tarifs à la journée publiés sur le catalogue sont indicatifs ; seul le Devis fait foi. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 7 — Conditions de règlement

7-1 Un acompte pourra être réclamé à la commande et le solde sera exigible le jour de la livraison.

7-2 En cas de retard de paiement, et conformément à la loi applicable, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du code de commerce) s'ajoutera systématiquement aux pénalités de retard dues à Star Événementia par les Clients professionnels. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

Les délais de règlement sont déterminés aux conditions particulières. Le non-respect de ces délais entraîne l'application de pénalités de retard s'élevant au minimum à trois fois le taux d'intérêt légal, ou au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

7-3 Le non-respect par le Client de l'une quelconque de ces obligations a pour conséquence :

• l'exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévus ;
• l'autorisation pour Star Événementia de surseoir à de nouvelles livraisons.

Article 8 — Responsabilités

8-1 Le Client, en qualité de dépositaire, assume l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge (livraison à l'adresse convenue ou retrait) et ce jusqu'à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.

8-2 Le Client doit se préoccuper d'avoir les autorisations nécessaires pour l'utilisation des émetteurs H.F. audio et vidéo, talkies-walkies, radio, téléphone, etc.

8-3 Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir une parfaite maîtrise des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation, ainsi que de la parfaite adéquation des matériels loués auprès de Star Événementia. Il s'interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n'auraient pas convenu à l'utilisation envisagée.

8-4 L'indemnisation du matériel sinistré s'effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale, suivant le prix de vente public, ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour.

8-5 Le Client doit utiliser le matériel conformément à sa destination.

8-6 La responsabilité de Star Événementia ne saurait être engagée suite au non-fonctionnement ou au mauvais fonctionnement des matériels loués lié à l'adjonction de matériels non compatibles ou à une installation réalisée par le Client.

8-7 Si la manifestation du Client doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger le matériel de Star Événementia en cas d'intempérie.

8-8 Le Client, s'il est donneur d'ordre du transport des matériels sur le lieu de sa manifestation, reste responsable de toutes les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tout recours contre Star Événementia en cas de revendication, notamment d'un sous-traitant du transporteur.

Article 9 — Assurances

9-1 Le Client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, suivant le prix de vente public du fabricant sans application de remise commerciale et sans notion de vétusté.

9-2 L'assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration, quelle qu'en soit la cause ou la nature. Star Événementia recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d'une compagnie notoirement connue.

9-3 Le Client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou de toute utilisation pendant qu'il est sous sa garde.

Article 10 — Modifications et litiges

Star Événementia se réserve le droit de modifier les présentes CGL ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l'absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.

Au cas où l'une ou plusieurs des dispositions des présentes CGL deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables. Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention, ou au moins proche, et susceptible d'avoir été adoptée par les parties si elles avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le Tribunal de commerce de Paris est compétent pour les Clients professionnels. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du code de la consommation) et saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, y compris celle de son domicile.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de prestations ne concernent pas les locations de matériel seules, livrées ou retirées, qui relèvent des conditions générales de location ci-dessus et des bons de livraison remis par Star Événementia lors de la mise à disposition du matériel.

Article 2 — Devis et conditions particulières

Les Prestations Star Événementia font l'objet d'un Devis qui précise les conditions particulières, à savoir : les lieux, dates et heures des Prestations, les matériels mis à disposition du Client, s'il y a lieu les services proposés et le personnel affecté à ces services, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client et la date de validité de l'offre. Toutes les autres dispositions contractuelles entre Star Événementia et son Client sont réglées, sans restriction ni réserve, par les présentes CGP, acceptées par le Client, qui prévalent sur celles figurant sur ses propres documents et notamment ses bons de commande.

Article 3 — Engagement du Client

Le Client est définitivement engagé par son acceptation du ou des Devis. Star Événementia n'est engagée que dans la mesure où son Client lui a confirmé une commande conforme au Devis, donné son accord sur les présentes CGP et réglé l'acompte prévu. Si une commande est adressée par le Client après expiration du délai de validité du Devis, Star Événementia peut à sa convenance l'accepter ou la refuser. Son refus éventuel doit alors être notifié par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la commande.

Article 4 — Annulation

En cas d'annulation de commande par le Client, ou si Star Événementia déclare ne pouvoir exécuter une commande acceptée, la partie défaillante devra indemniser l'autre partie par une indemnisation forfaitairement fixée à :

• 100 % du montant du Devis pour une décision notifiée moins de 4 jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
• 80 % pour une notification entre 4 et 10 jours francs avant la date prévue ;
• 70 % pour une notification entre 11 et 15 jours francs avant la date prévue ;
• 50 % pour une notification entre 16 et 30 jours avant la date prévue ;
• 30 % pour une notification plus de 30 jours avant la date prévue pour le début de la Prestation.

Toute annulation est notifiée par e-mail à starevenementia@gmail.com.

Article 5 — Conditions techniques

Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir eu parfaitement connaissance des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation, ainsi que des matériels et services proposés par Star Événementia. Il s'interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n'auraient pas convenu à l'utilisation envisagée ou que la conception de l'ensemble proposé ne lui aurait pas assuré une fiabilité suffisante.

Le Client reconnaît que la Prestation de Star Événementia peut être interdépendante d'autres prestataires ou intervenants (décorateurs, électriciens, traiteurs, etc.). Star Événementia décline toute responsabilité en cas de retard d'exécution de la Prestation ayant pour origine la défaillance ou le retard d'un tiers, quelle que soit la nature de l'intervention de ce dernier.

Article 6 — Obligations du Client sur le lieu de la Prestation

Le Client prend toutes dispositions nécessaires pour permettre l'accès et la circulation en temps voulu du personnel et des véhicules sur le lieu de la Prestation. Il s'engage à réserver à Star Événementia une surface suffisante pour installer le matériel et, si une reconnaissance préalable des lieux a été effectuée, à ne pas réduire ou déplacer la zone réservée. Sauf dispositions contraires précisées au Devis, le Client fournit une alimentation électrique suffisamment dimensionnée, avec prise de terre et aux normes en vigueur, à moins de 10 mètres de la régie. Le Client prend à sa charge les consommations et abonnements d'énergie et de tous fluides éventuellement nécessaires à la Prestation.

Si le Client fait appel à des manutentionnaires extérieurs ou à ses propres salariés dans le cadre de l'exécution de la Prestation, il doit être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires et s'engage à remplir toutes les formalités obligatoires. Si, en raison d'une faute du Client ou de l'inexécution de l'une de ses obligations, une administration ou une juridiction considérait qu'un manutentionnaire ou un salarié du Client a la qualité d'employé de Star Événementia, le Client rembourserait à Star Événementia le montant intégral de toute somme, cotisation, impôt, amende ou taxe, intérêts et majorations compris, qui lui serait réclamé de ce fait.

Article 7 — Intempéries

Si la Prestation doit se dérouler en plein air, le Client prend toutes les dispositions nécessaires à la poursuite de la Prestation sans inconvénient pour le personnel et le matériel de Star Événementia en cas d'intempérie. Si la Prestation doit être reportée à une date ultérieure par suite d'intempéries, Star Événementia s'efforcera de trouver un accord avec le Client sur les conditions de ce report. Faute d'accord, le montant du Devis restera intégralement dû par le Client.

Article 8 — Personnel et matériel

L'intervention de Star Événementia se limite à fournir des matériels et du personnel selon les spécifications du Devis. En cas de maladie ou d'indisponibilité du personnel, de même qu'en cas de panne ou d'incident technique de matériel, Star Événementia remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel ou le matériel en cause, sans pouvoir encourir d'autres obligations ou responsabilités.

Star Événementia déclare être titulaire des autorisations administratives éventuellement nécessaires pour exercer la Prestation objet du Devis. Star Événementia répond envers le Client de la fourniture soigneuse et conforme au Devis de ses Prestations ; toute garantie éventuelle découle des descriptifs de la Prestation.

Dans le cadre de la législation en vigueur, Star Événementia décline toute responsabilité en cas de perturbation ou d'interruption du service et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages subséquents, de pertes de recettes, de prétentions de tiers ou de manques à gagner.

Article 9 — Responsabilité du Client

Le Client reste totalement responsable de toute demande d'autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d'auteur (notamment SACEM) ou autres et, plus généralement, de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant à l'organisateur de la manifestation. À ce titre il assume toutes les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation du personnel et du matériel mis à sa disposition par Star Événementia.

Pendant toute la Prestation, et notamment jusqu'à l'enlèvement du matériel par Star Événementia à la fin de la manifestation, le Client reste responsable de tout vol, total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel, y compris les lampes et câbles, et s'engage à rembourser à Star Événementia le coût des réparations au prix d'atelier et le rachat des matériels perdus ou irréparables au prix catalogue des fabricants ou de leur distributeur en vigueur au moment du remplacement.

Star Événementia recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d'une compagnie notoirement connue et de prendre toutes dispositions utiles pour garantir le gardiennage du lieu de la Prestation en dehors des heures de présence du personnel de Star Événementia.

Article 10 — Personnel qualifié et sécurité

Star Événementia s'engage à fournir du personnel formé, ayant la compétence requise pour procéder à l'assistance technique spécifiée au Devis. Le Client s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurité du personnel de Star Événementia et veille à ce que les services et produits objet du contrat soient utilisés conformément aux dispositions légales et contractuelles. S'il s'avère responsable d'un quelconque sinistre, le Client indemnise Star Événementia des dommages qu'elle pourrait subir.

Article 11 — Assurance responsabilité civile

Star Événementia est titulaire d'une assurance responsabilité civile. Celle-ci est limitée :

• à la mise en cause de la responsabilité pouvant incomber à Star Événementia en tant que fournisseur de personnel et de matériel, à l'exclusion de toutes pertes d'exploitation, d'annulation ou autres dommages qu'il appartient au Client d'assurer dans le cadre de sa responsabilité d'utilisateur ;
• au montant des capitaux assurés correspondant aux conditions courantes de Prestations.

Il est expressément convenu que le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre Star Événementia pour tout dommage qui pourrait engager sa responsabilité pour la part qui ne serait pas couverte par ses assurances.

Articles 12 à 15 — Dispositions complémentaires

12. Il appartient au Client d'apprécier si d'éventuelles circonstances exceptionnelles, dues par exemple à l'environnement, lui imposent de souscrire une assurance complémentaire. Pour une Prestation déterminée, le Client peut demander à Star Événementia, sans pouvoir l'exiger, de souscrire auprès de son assureur une extension de garantie couvrant ledit risque, stipulée au Devis et mise à la charge du Client.

13. Si Star Événementia a traité avec un Client organisateur de manifestations pour le compte d'un tiers, le Client ne saurait se prévaloir d'exigences éventuelles de ce tiers pour fonder une réclamation qui ne serait pas recevable au titre des présentes CGP. De même, Star Événementia, si elle a fait appel à un sous-traitant, ne saurait se prévaloir d'exigences de ce sous-traitant pour modifier ses obligations ou droits vis-à-vis de son Client.

14. Le Client, s'il est donneur d'ordre du transport des matériels sur le lieu de la Prestation, reste responsable de toutes les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tout recours contre Star Événementia. L'utilisation des engins de transport, de manutention et de l'outillage, ainsi que l'emploi de la main-d'œuvre appartenant au Client ou en louage, restent sous l'entière responsabilité du Client, même en présence du ou des techniciens de Star Événementia.

15. Sauf accord particulier dûment mentionné au Devis, Star Événementia ne cède au Client aucun droit de reproduction, de représentation et d'adaptation, même partiels, sur toutes études, avant-projets et descriptifs en relation avec les Prestations. Si la Prestation l'impose, le Client fait son affaire de l'acquisition, auprès de toute personne physique ou morale, des droits de nature similaire (droits d'auteur, droits voisins) nécessaires.

Articles 16 à 18 — Modifications, validité et litiges

16. Star Événementia se réserve le droit de modifier les présentes CGP ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l'absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées.

17. Au cas où l'une ou plusieurs des dispositions des présentes CGP deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables ; les dispositions concernées seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention, ou au moins proche.

18. Toutes contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des présentes seront, si possible, soumises à conciliation préalable. Si elle ne peut être organisée, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris pour les Clients professionnels ; le Client consommateur bénéficie des règles de compétence et de médiation rappelées à l'article 10 des CGL.

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site sono-starevenementia.fr, édité par Star Événementia (Adrien Deshayes, entreprise individuelle), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. La navigation sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non pour maintenance, ou défaillance technique. Star Événementia ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité du site et se réserve le droit d'en modifier, suspendre ou interrompre l'accès à tout moment, sans préavis.

Article 3 — Contenu du site et portée des informations

Le site présente le matériel proposé à la location, les packs, les zones d'intervention et les tarifs à la journée. Ces informations sont fournies à titre indicatif et mises à jour avec le plus grand soin ; elles ne constituent pas une offre contractuelle. Seul le Devis signé engage Star Événementia, dans les conditions des CGL et CGP ci-dessus. Les photographies des produits sont celles des fabricants ; la version, la couleur ou les accessoires livrés peuvent différer sans altérer les caractéristiques annoncées.

Article 4 — Propriété intellectuelle

Le site et chacun de ses éléments sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, dans les conditions rappelées aux mentions légales. Les marques des fabricants cités (Bose, QSC, Shure, Yamaha, Pioneer DJ, Gravity, Klotz) appartiennent à leurs titulaires ; Star Événementia n'est pas affiliée à ces marques et les mentionne uniquement pour identifier le matériel loué.

Article 5 — Avis clients

Les avis affichés proviennent de la fiche Google de Star Événementia et sont reproduits sans modification, avec le nom et la note choisis par leurs auteurs. Star Événementia ne rédige, n'achète ni ne filtre ces avis ; leur intégralité est consultable sur la fiche Google, accessible depuis le site.

Article 6 — Données personnelles et traceurs

Le site ne comporte ni formulaire ni traceur publicitaire. Les données transmises par téléphone ou e-mail sont traitées dans les conditions décrites aux mentions légales, où sont rappelés vos droits d'accès, de rectification et d'opposition.

Article 7 — Liens vers des sites tiers

Le site contient des liens vers des services tiers (fiche Google, page Facebook, sites des fabricants). Star Événementia n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

Article 8 — Responsabilité

Star Événementia met tout en œuvre pour offrir des informations fiables et actualisées, sans garantir leur exhaustivité ni l'absence d'erreur. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des informations publiées. Star Événementia ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site ou de l'impossibilité d'y accéder.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes, après recherche d'une solution amiable.